Conditions générales de location structures gonflables
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les locations de jeux gonflables par la société LocJeux, société à responsabilité limitée au capital de 30 000€ dont le siège social est situé, 22 rue Pasteur 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°525 310 777, à toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à la location de produits appartenant à la société LocJeux, soit directement, soit via le site internet www.locjeux.fr de produits proposés sous l’article 1 ci-après.
Les produits peuvent indifféremment être loués neufs ou avoir déjà été utilisés par d’autres clients à l’occasion d’une précédente location. LocJeux se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de location de Jeux Gonflables à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Les présentes conditions générales de location de Jeux Gonflables sont systématiquement remises ou adressées à chaque Client pour lui permettre de passer commande auprès de la société LocJeux. En conséquence, toute commande implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de location. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances adressés à la Société "LocJeux" ne peut en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes express et prévus dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les produits loués tant en direct que sur le site internet www.locjeux.fr sont destinés tant aux particuliers qu’aux professionnels. Toutefois, les présentes conditions générales de location de Jeux Gonflables concernent exclusivement les Clients Professionnels.
Article 1 – Produits Le terme Produit(s) désigne tous produits ou matériel offerts à la location tant sur la plaquette de LocJeux que sur le site www.locjeux.fr. Compte tenu de l’évolution constante de la gamme des produits et services vendus par LocJeux, les tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
Article 2 – Commande Les commandes doivent être exclusivement réalisées par écrit au moins 7 jours ouvrables avant la manifestation prévue par le Client, après consultation du site Internet www.locjeux.fr ou sur plaquette, adressé au Client sur sa demande par tous moyens. Les informations afférentes aux produits ou services vendus, notamment les poids et dimensions, sont données à titre indicatif. Il s’agit donc d’informations non contractuelles présentées en langue française, suivant le choix du Client, tant sur la plaquette que lors de son entrée sur le site. Pour limiter les litiges entre LocJeux et le Client il peut être demandé un justificatif d’identité au Client avant validation de la commande. LocJeux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de commande par le Client dans les 30 jours précédents la livraison entraînera l’exigibilité intégrale de la prestation.
Article 3 – Validation Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location (Jeux Gonflables, ...) avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de location. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LocJeux constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LocJeux et ses Clients. Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par tout moyen. Cette validation NE PEUT être considérée comme l’acceptation expresse de la commande du Client. La location de Jeux Gonflables est considérée avoir été réalisée en France et la langue du contrat est le français.
Article 4 – Disponibilité Les offres de Produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés par LocJeux, les offres de Produits sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par e-mail ou par courrier. Sa commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé, frais de port compris, si son compte bancaire a été débité.
Article 5 – Prix Les prix des locations (de jeux gonflables et autres) sont indiqués en Euros, hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir expédition /délais et coûts). Les locations (de jeux gonflables et autres) seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix des locations (de jeux gonflables et autres), tout comme les descriptifs ou les coloris des produits loués, présentés sur la plaquette ou le site Internet www.locjeux.fr sont susceptibles d’être modifiés en fonction des rabais ou promotion, ou encore en fonction des approvisionnements, conditions économique des fournisseurs de LocJeux. En conséquence, LocJeux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 6 – Frais de port Le montant des frais de port est fonction du poids du colisage et il sera fixé en fonction du lieu de résidence du Client. Toutefois, il est précisé que toute livraison devant être effectuée dans un rayon de 25 km autour des entrepôts de LocJeux, 4 allée des Erables – 92000 – Nanterre pour toute commande, sera de 50,17€ HT. Au-delà de ce rayon de 25 km précité, le tarif de la livraison s’effectuera selon un prix de 1 € HT par km, sur la totalité du trajet aller/retour, facturé dès le 1er km.
Article 7 – Conditions de Paiement et Réclamations
7.1 – généralités Le règlement des locations (de jeux gonflables et autres) est payable par le Client en Euros à hauteur de 30% Hors Taxes au jour de la commande, le reliquat, soit les 70% restant, devant être versés au plus tard le jour de la livraison, et s’effectuent : Par tout moyen de paiement en vigueur sur le territoire métropolitain français.
7.2 – Dépôt de garantie Le locataire versera au bailleur la somme de 1.500 Euros par jeu gonflable louée, hors taxes à titre de dépôt de garantie. Cette somme qui ne produira aucun intérêt au profit du locataire restera entre les mains du bailleur jusqu’au terme du contrat de location (de Jeux Gonflables et autres) avec affectation spéciale à l’entière exécution des charges et présentes conditions. Ce dépôt de garantie sera remboursé au locataire à la remise du jeu gonflable, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur en fin de jouissance, notamment à titre de dégâts ou dont le bailleur pourrait être rendu responsable pour quelque cause que ce soit du fait du locataire.
7.3 – Problèmes à la livraison A la livraison, le Client vérifie l’état du Produit objet de la location qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiés par écrit sur le bordereau de livraison le jour même de ladite livraison. Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception de la livraison, outre les réclamation spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison, le Client doit informer LocJeux par courrier recommandé avec AR dans les 24 heures suivant la livraison à l’adresse suivante de LocJeux : 4 Allée des Erables – 92000 – Nanterre.
7.4 – Réclamations Toute réclamation relative à l’utilisation des Produits loués devront être effectuées par Lettre Recommandée avec AR, au plus tard le dernier jour de la manifestation organisée par le Client au cours de laquelle le(s) produit(s) loué(s) par LocJeux a/ont été effectivement utilisé(s).
Article 8 –Livraison
8.1 LocJeux devra, dans la mesure où la commande aura été passée dans le respect des présentes conditions générales, livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
8.2 LocJeux s’engage à livrer le matériel dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de la commande. Si les conditions de délais sont différentes de celles de la commande, le locataire sera réputé les avoir acceptées, s'il n'annule pas immédiatement sa commande initiale par lettre recommandée avec AR.
8.3 En l’absence d’instructions du locataire, LocJeux, emploie toutes les voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement du matériel loué, lequel sera considéré comme livré dès que LocJeux l’aura déposé sur le lieu indiqué par le locataire, dans les conditions de l’article 8.4 des présentes conditions générales de location.
8.4 La livraison et la reprise du matériel loué par LocJeux au Client sont exclusivement effectuées en un lieu situé au rez de chaussée, à moins de 20m d’un accès camion. A défaut, LocJeux, ne sera pas tenu de livrer le matériel commandé par le Client, et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
8.5 L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, propre et plat, aux dimensions largement supérieures à celles des équipements loués. A défaut, LocJeux se réserve le droit de ne pas monter le matériel commandé par le client, notamment en raison des risques pour la sécurité des utilisateurs. La prestation sera en tout état de cause facturée au Client. Il est en outre précisé que les produits loués par LocJeux ne peuvent être installés sur des terrains constitués de sable noir ou rouge, salissant énormément les jeux par temps de pluie et les rendent inutilisables pour plusieurs jours.LocJeux se réserve donc le droit, le jour de l’installation, de refuser tout terrain de ce type. Il appartient au Client de vérifier la nature du terrain sur lequel il entend faire installer le(s) produit(s) loué(s) et d’en avertir LocJeux le jour de la passation de commande.
8.6 En cas de refus du matériel loué par le Client le jour de la livraison, pour quelque cause que se soit à l’exception d’une erreur de LocJeux dans le traitement de la commande, l’intégralité de la prestation sera due par le Client.
Article 9 – Obligations du locataire Le locataire devenant « gardien » des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra notamment :
9.1 Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire qui puisse le détériorer. Notamment, il devra utiliser le matériel loué dans le respect des normes d’Hygiène et de sécurité et des règles d’ordre public. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières du matériel loué.
9.2 Prendre à sa charge la fourniture et les branchements électriques avec la terre aux normes « lieu public ».
9.3 Vis-à-vis de LocJeux le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.
9.4 Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 24h00 de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué ou sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.
9.5 Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques liés à l’utilisation des produits loués par LocJeux ainsi que de souscrire une assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommages, pertes ou vols, responsabilité civile et d’une manière générale, tout sinistre dont de convention expresse, il sera tenu responsable envers LocJeux et ceci même dans le cas où LocJeux assure l’animation ou la surveillance des produits loués. En outre, préalablement à la livraison, le locataire devra avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité de locataire et tous les dommages pouvant résulter des activités exercées pendant l’utilisation du matériel loué. Le locataire devra fournir au bailleur une attestation de responsabilité civile datant de moins de trois mois lors de la signature du contrat de location. Etant entendu que toutes les détériorations, qu’elle qu’en soit la cause, seront à charge du locataire et comprendront les frais de remise en état ainsi que le montant de la location de Jeux Gonflables correspondant à la durée d’indisponibilité du matériel. De même tout matériel (documents et accessoires compris) non restitué, qu’elle qu’en soit la cause, sera à la charge du locataire pour sa valeur neuve.
9.6 Le matériel loué reste la propriété exclusive de LocJeux et ne peut en aucun cas être l’objet de déplacement, de cession ou de sous location quelconque.
9.7 Le matériel loué ne peut être utilisé sans l’accord de LocJeux qui se réserve expressément le droit de le reprendre, sans préavis ni indemnité, et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires, en cas de manquement aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions de sécurité.
9.8 Pendant la location, LocJeux aura libre accès au matériel et se réserve le droit de démonter ou non, notamment en cas de vent ou si la sécurité des utilisations est mise en cause.
9.9 Tout prolongement de la location de Jeux Gonflables devra être signalé 48H à l’avance et ne pourra se faire qu’après l’accord de LocJeux. A défaut de restitution à l’échéance convenue, sauf accord écrit de LocJeux, cette dernière se réserve le droit de reprendre le matériel où qu’il se trouve, aux frais du locataire.
9.10 Le locataire sera tenu pour responsable des préjudices subis par LocJeux et sa clientèle pour tout retard non justifié dans la remise du matériel. En tout état de cause, tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire, le locataire étant tenu de régler le montant total de la durée de location supplémentaire. De convention expresse, LocJeux reprendra possession du matériel loué dés la fin de la manifestation. Le locataire devra en conséquence prendre toutes les dispositions en ce sens et notamment retirer et enlever tout objet, documentation et autre lui appartenant ou appartenant à ses visiteurs pour permettre l’enlèvement. LocJeux ne saurait en aucun cas être rendu responsable de la disparition, détérioration, ou autre dommage de tout objet ou autre que le locataire n’aurait pas retiré du matériel dés la fin de la manifestation.
9.11 Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
9.12 Tous les jeux loués sans encadrement devront, impérativement être gérés par des adultes responsables, choisis par le locataire. LocJeux ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou du mauvais fonctionnement du matériel.
Article 10 - Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies et images reproduits sur www.locjeux.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout élément reproduit sur le site www.locjeux.fr est strictement interdite.
Article 11 – Responsabilité Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LocJeux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est, le cas échéant, livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Article 12 – Garanties La responsabilité de LocJeux ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou inhabituelle, c’est-à-dire en contrariété avec les normes d’utilisations fournies et communiquées au Client lors de la livraison de la commande.
Article 13 – Force majeure La responsabilité de LocJeux ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location de Jeux Gonflables découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 14 - Droit applicable et Litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce sera seul compétent.
Article 15 - Informations nominatives Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec LocJeux. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LocJeux d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire à LocJeux en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible sa référence client.